Lors d'achat de voiture de collection il existe un problème assez récurent : le vendeur n'est pas titulaire de la carte grise, voir même il ne dispose pas de papiers de ventes, uniquement la carte grise barrée.

C'était le cas lorsque j'ai acheté mes 2 FIAT 500 en septembre 2008. Le vendeur avait seulement la carte grise de l'une des 2 mais n'en était pas le titulaire car les 2 voitures avaient changées au moins 2 fois de propriétaire entre la date de vente initiale et la date où moi je les ai achetées, c'est pourquoi les papiers de ventes avaient été égarés… Un peu grisé par le fait qu'il en vendait 2 quasiment complète et surtout à un prix honteusement bas (plus de moitié moins que le prix généralement constaté pour les fiat 500 d'occasion à l'époque) je les ai achetées en me disant que je me débrouillerai bien pour faire les papiers quoi qu'il arrive.
Je me suis vite rendu compte que finalement ce n'était pas si facile, voir même que ce ne serai peut être tout simplement pas possible…

Me voilà donc chez moi en train de farfouiller sur le net pour découvrir les démarches nécessaires à l'obtention d'une carte grise. Et on trouve de tout et de rien sur le net… Il est difficile de faire la part des choses entre ceux qui connaissent le sujet et ceux qui parlent sans savoir (fléau des forums en tous genres…) et encore plus depuis le nouveau système d'immatriculation mis en place en octobre 2009.
Je vais essayer ici de résumer les différentes démarches possibles lorsqu'il manque tel ou tel papier, mais tout n'est pas a prendre pour argent comptant même si je suis assez sûr de ce que j'écris (faut dire que j'y ai passé des heures pour trouver les renseignements entre internet, le téléphone et la préfecture...).



Avant toute chose, il est bon de rappeler qu'un véhicule est un BIEN MEUBLE. Tout ce qui touche à sa propriété est régi par le CODE CIVIL, qu'il soit ou non en circulation. Le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de circulation et de police, qui implique seulement une forte présomption de propriété. En aucun cas, ce n'est un titre de propriété, même si c'est écrit sur les nouvelles carte grise; cela est consacré par la jurisprudence. Le titre de propriété, c'est le certificat de cession ou de vente.


Le feuillet du vendeur :
La première chose importante pour immatriculer son véhicule facilement est de s'assurer que le propriétaire d'origine (celui dont le nom apparait sur la carte grise) n'a pas renvoyé à la préfecture son feuillet du certificat de cession. Pour cela il faut aller soit en préfecture, au commissariat ou en gendarmerie afin d'essayer de connaitre le titulaire actuel de la carte grise, mais dans un cas comme dans un autre on pourra refuser de vous donner le nom du titulaire en prétextant la confidentialité de l'information, ce qui est assez discutable du fait de nombreux vides juridiques dans la législation des cartes grises. C'est cependant assez jouable, les gens étant souvent plus coulant lorsqu'il s'agit de voitures anciennes et de passionnés.

Pourquoi ce renseignement est-il primordial?
Lors de l'achat d'un véhicule le vendeur Mr. A et l'acheteur Mr. B font des papiers de vente. Mr. A est sensé renvoyer un feuillet des papiers de vente à la préfecture pour faire enregistrer la cession en cours et donc qu'il n'est plus titulaire de la carte grise. En préfecture le propriétaire devient donc Mr. B même si celui-ci de son coté n'a renvoyé aucun papier.
Donc si Mr. B décide de vendre la voiture à Mr. X, lorsque Mr. X voudra l'immatriculer à son nom, il ne pourra pas car pour la préfecture la vente se fait de Mr. A à Mr. B et a déjà été enregistrée comme ça. Mr. B est donc titulaire de la carte grise même s'il n'a pas fait de démarches de son côté. Une carte grise doit donc être faite au nom de Mr. B et des papiers de vente de Mr. B à Mr.X.

Si Mr. A n'a pas renvoyé son feuillet :
- Voir directement avec le titulaire de la carte grise (Mr A) et refaire les papiers de vente sans se soucier des acheteurs intermédiaires qui ne sont donc pas connu en préfecture. Mais ce n'est pas toujours évident de recontacter les anciens proprios…
- Si le vendeur (Mr B) dispose des papiers de ventes entre lui et le titulaire de la carte grise il peut faire retirer le véhicule de la circulation, toutes les cessions suivantes peuvent alors se faire sans passage en préfecture (Attention : des certificats de cession doivent tout de même être rédigé, et le vendeur doit fournir le Récépissé de la préfecture suite à l'annulation de l'autorisation de circuler).
- Si le vendeur n'a pas de papiers de cession où alors que les papiers de cession ne sont pas à son nom il peut faire une lettre en certifiant sur l'honneur que Mr. X (soit le titulaire de la carte grise soit la personne indiqué sur le certificat de cession) lui a vendu le véhicule et que par la suite il vous l'a vendu. C'est légal car le propriétaire du véhicule n'est pas celui qui a son nom sur la carte grise mais celui qui peut prouver qu'il a acheté le véhicule. La carte grise n'est pas un titre de propriété car un véhicule est un BIEN MEUBLE et tout ce qui touche à sa propriété est régi par le CODE CIVIL, avec des certificats de cessions en règles, et cette déclaration, il n'est pas obligatoire (en théorie) de faire la carte grise intermédiaire). Cette démarche m'a été confirmée par le service Allô Service Public au 39 39, mais elle n'est cependant pas forcément évidente au guichet et étrangement dépendra du bon vouloir du préposé...
4- Refaire les papiers de ventes de Mr. A à Mr. X et signer à sa place mais c'est évidemment illégal et soumis à des poursuites judiciaires.

Si Mr. A a renvoyé son feuillet :
Dans ce cas il est important de savoir qui est Mr B (le premier acheteur) car ce n'est pas forcement le vendeur actuel. La encore un petit tour en préfecture ou gendarmerie ou commissariat et un préposé sympa peuvent permettre d'obtenir assez facilement cette information.
Attention : établir un certificat de vente entre Mr. A et Mr. X alors que la préfecture a reçu le feuillet de cession de Mr. A à Mr. B est considéré comme un " faux et usage de faux " et est passible de poursuites (dans la pratique il arrive que ça passe quand même mais c'est risqué).

- Dans le cas ou Mr. A a envoyé son certificat de cession et si le vendeur (Mr B) dispose des papiers de ventes entre lui et le titulaire de la carte grise le vendeur faire retirer le véhicule de la circulation, toutes les cessions suivantes peuvent alors se faire sans passage en préfecture (Attention : des certificats de cession doivent tout de même être rédigé, et le vendeur doit fournir le Récépissé de la préfecture suite à l'annulation de l'autorisation de circuler).
- Si jamais Mr. A a envoyé son certificat de cession et que le vendeur ne dispose pas de papiers de cession, il est possible de contacter Mr A pour lui demander une lettre dans laquelle il certifie avoir renoncé à faire la vente à Mr. B et avoir revendu le véhicule à Mr. X. Avec de nouveaux papiers de vente de Mr. A à Mr. X, ça devrait pas trop mal passer en préfecture, mais là aussi le préposé sera plus ou moins réticent…
- Dans le cas où il n'est pas possible de retrouver Mr A, et que le vendeur actuel n'est pas celui enregistré en préfecture, et bien il n'y a pas a ma connaissance de moyen légal pour faire les papiers hormis la CG de collection (et encore…) si jamais le véhicules peux y prétendre (il doit être âgé de plus de 30 ans.

Carte grise de collection :
Dans le cas ou le véhicule n'a plus de carte grise il est toujours possible dans la mesure où l'immatriculation est connue et que cette immatriculation est toujours enregistrée en préfecture de faire une demande de carte grise de collection grâce au formulaire de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoques). Mais certains papiers sont nécessaires pour cela (copie du ou des certificats de cession établi(s) par l'ancien (ou les) propriétaire(s) précisant les noms, prénom et adresse du cédant, les caractéristiques du véhicule,…). La carte grise de collection permet actuellement de n'avoir à passer le contrôle technique que tout les 5 ans et à pouvoir posséder des plaques d'immatriculation "anciennes", pour plus de renseignements, aller directement sur le site de la FFVE pour obtenir les renseignements et restrictions ou télécharger le dossier la FFVE pour une carte grise de collection.



Bref, pour un achat sans souci administratif ou judicaire et obtenir facilement une carte grise de manière légale, il faut que le vendeur soit le titulaire de la carte grise, et que tous les papiers soient en règle, penser à vérifier que le numéro de châssis corresponde à la carte grise. Le tout dernier recours en cas de véhicules sans carte grise, sans immatriculation est un passage à la DRIRE, mais dans ce cas, il faut fournir un véhicule en état (Apte à passer le contrôle technique sans contre visite), énormément de documentation, pour risquer de se faire rejeter la demande, c'est un parcours du combattant qui peut durer plusieurs années… Comme dit au début de cette page je vous invite à vous faire confirmer encore une fois tout ce que je dis ici, je ne suis pas juriste et les lois changent avec le temps… Le site carte-grise.org donne déjà quelques informations importantes.



Dernière mise à jour : 29 septembre 2010