| Subtilités légales sur les cartes grises |
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Il existe un problème assez récurent sur les achats de voitures et plus particulièrement celles de collection. Le cas où comme moi on achète une voiture à quelqu'un alors qu’il n’est pas le titulaire de la carte grise et qu’il ne dispose pas des papiers de la vente originale (datant de 1976 pour ma Fiat)...
Je vais essayer ici de résumer les différentes démarches possibles lorsqu’il manque tel ou tel papier, mais tout n’est pas a prendre pour argent comptant même si je suis assez sûr de ce que j’écris (faut dire que j'y ai passé des heures pour trouver les renseignements entre internet, le téléphone et la préfécture...).
Lorsque j’ai acheté mes 2 FIAT 5OO en septembre 2008, le vendeur n’était pas le titulaire des cartes grises des véhicules. Je les ai donc achetées sans être sûr de pouvoir les immatriculer facilement voir même de les immatriculer tout cours. Les voitures n’étant fournies qu’avec une seule carte grise pour les 2 et sans papiers de ventes je prenais des risques quand à l’immatriculation, et potentiellement des risques pour la deuxième puisque rien ne me prouvait réellement que la voiture ne fût pas une voiture volée. Pour ce dernier point l’état général de la voiture et le fait que le vendeur soit une connaissance de suffisamment longue date limitait les risques.
Les 2 voitures ont changés 2 fois de propriétaire entre la date de vente initiale et la date ou je les ai achetées, c’est pourquoi les papiers de ventes ont été égarés… il s’est passé 22 ans entre la vente initiale et la mienne.Me voilà donc chez moi en train de farfouiller sur le net pour découvrir les démarches nécessaires à l’obtention d’une carte grise. Et là, on trouve de tout et de rien sur le net et il est difficile de faire la part des choses entre ceux qui connaissent le sujet et ceux qui parlent sans savoir (fléau des forums en tous genres…). La première chose importante pour immatriculer son véhicule facilement est de s’assurer que le propriétaire d’origine (celui dont le nom apparait sur la carte grise) n’a pas renvoyé à la préfecture son feuillet du certificat de cession. Pour cela il faut aller soit en préfecture, au commissariat ou en gendarmerie afin d'essayer de connaitre le titulaire actuel de la carte grise, mais dans un cas comme dans un autre on pourra refuser de vous donner le nom du titulaire en prétextant la confidentialité de l'information, ce qui est assez discutable du fait de nombreux vides juridiques dans la législation des cartes grises. C'est cependant assez jouable, les gens étant souvent plus coulant lorsqu'il s'agit de voitures anciennes et de passionnés.
Pourquoi ce renseigement est-il primordial : lors de l’achat d’un véhicule le vendeur Mr. A et l’acheteur Mr. B font des papiers de vente. Mr. A est sensé renvoyer un feuillet des papiers de vente à la préfecture pour signaler qu’une vente est en cours et qu’il n’est plus titulaire de la carte grise.Donc si Mr. B décide de vendre la voiture à Mr. X, lorsque Mr. X voudra l’immatriculer à son nom, il ne pourra pas car pour la préfecture la vente se fait de Mr. A à Mr. B et a déjà été enregistrée comme ça. Mr. B est donc titulaire de la carte grise même s’il n’a pas fait de démarches de son côté. Une carte grise doit donc être faite au nom de Mr. B et des papiers de vente de Mr. B à Mr.X.
Une fois cette vérification faite et si Mr. A n'a pas renvoyé son feuillet, il y a 2 possibilités (plus une troisième que je ne citerai que pour mettre en garde) :
1- Voir directement avec le titulaire de la carte grise et refaire les papiers de vente Entre eux et vous sans se soucier des acheteurs intermédiaires. Mais ce n’est pas toujours évident de recontacter les anciens proprios… (j'ai eu la chance que ça marche comme ca pour moi).2- Demander à l’acheteur intermédiaire de faire une lettre en certifiant sur l’honneur que Mr. A lui a vendu le véhicule et que par la suite il vous l’a vendu. Et oui c’est légal car le propriétaire du véhicule n’est pas celui qui a son nom sur la carte grise mais celui qui peut prouver qu’il a acheté le véhicule. La carte grise n’est pas un titre de propriété. Donc si c’est une voiture volée, Mr. B encourt normalement tous les risques car il certifie avoir acheté le véhicule à l’ancien propriétaire et donc en être le propriétaire légal actuel. Cette démarche m’a été confirmée par le service Allô Service Public au 39 39. Cependant cette démarche n’est pas forcément évidente au guichet et étrangement dépendra du bon vouloir du préposé...
3- Refaire les papiers de ventes de Mr. A à Mr. X et signer à sa place mais c’est évidemment illégal et soumis à des poursuites judiciaires.Les autres cas de figure : → Si jamais Mr. A a envoyé son certificat de cession, il est possible en le contactant de lui demander une lettre dans laquelle il certifit avoir renoncé à faire la vente à Mr. B et avoir revendu le véhicule à Mr. X. Avec de nouveaux papiers de vente de Mr. A à Mr. X, ça devrait pas trop mal passer en préfecture, mais là aussi le préposé sera plus ou moins réticent…
Attention : établir un certificat de vente entre Mr. A et Mr. X alors que la préfecture a reçu le feuillet de cession de Mr. A à Mr. B est considéré comme un « faux et usage de faux » et est passible de poursuites.
→ Dans le cas ou Mr. A a envoyé son certificat de cession et qu’il n’était plus possible de le contacter… dur dur. Mr. B est obligé de faire la carte grise à son nom avant de la vendre, ou alors il faut essayer de passer le véhicule en carte grise de collection (voir plus bas). → Dans le cas ou le véhicule n’a plus de carte grise il est toujours possible dans la mesure où l’immatriculation est connue et que cette immatriculation est toujours enregistrée en préfecture de faire une demande de carte grise de collection grâce au formulaire de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoques). Mais certains papiers sont nécessaires pour cela (copie du ou des certificats de cession établi(s) par l'ancien (ou les) propriétaire(s) précisant les noms, prénom et adresse du cédant, les caractéristiques du véhicule,…). La carte grise de collection permet actuellement de n'avoir à passer le contrôle technique que tout les 5 ans et à pouvoir procéder des plaques d'immatriculation "anciennes", pour plus de renseignements, aller directement sur le site de la FFVE pour obtenir les renseignements et restrictions ou télécharger le dossier la FFVE pour une carte grise de collection. → Pour ma 2ème Fiat, l’immatriculation n’est plus connue en préfecture, donc le véhicule n’existe plus, il n’y a plus de recours. dans ce cas il ne reste plus qu'à la vendre pour pièce, et là encore comme c'est l'état qui devient propriétaire (code civil, art. 539), ce n'est normalement pas autorisé. Mais les risques sont quelque peu limités dans un cas comme celui ci... Bref, pour un achat sans souci administratif ou judicaire, il faut que le vendeur soit le titulaire de la carte grise, et que tous les papiers soient en règle, penser à vérifier que le numéro de châssis corresponde à la carte grise. Le tout dernier recours en cas de véhicules sans carte grise, sans immatriculation est un passage à la DRIRE, mais dans ce cas, il faut fournir un véhicule en état (Apte à passer le contrôle technique sans contre visite), énormément de documentation, pour risquer de se faire rejeter la demande, c’est un parcours du combattant qui peut durer plusieurs années… Comme dit au début de cette page je vous invite à vous faire confirmer encore une fois tout ce que je dis ici, je ne suis pas juriste et les lois changent avec le temps… Le site carte-grise.org donne déjà quelques informations importantes. Dernière mise a jour : 13 juillet 2010
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